Lettre ouverte pour la simplification du TCO du Budget Mobilité
Lettre ouverte aux ministres fédéraux des Finances, de l’Emploi et des Affaires sociales — avec copie au ministre de la Mobilité
Objet : Proposition de simplification législative du budget mobilité — faire de la formule forfaitaire un plafond d’octroi.
A l'attention de :
Jan Jambon — Finances | Wesley De Visscher, directeur de la cellule stratégique Finances | |
David Clarinval — Emploi | Géraldine Demaret, directrice de cabinet, avec transmission à Jean-François Krenc, directeur de cabinet adjoint chargé de l’Emploi | |
Frank Vandenbroucke — Affaires sociales | Evelyne Hens, directrice de la cellule stratégique, avec demande de transmission au conseiller chargé du budget mobilité et des cotisations sociales | |
Copie : Jean-Luc Crucke — Mobilité | Fabien Dethier, directeur de cabinet, et Albane de Crombrugghe de Looringhe, directrice de cabinet adjointe Mobilité |
Madame, Messieurs,
Par cette lettre ouverte, nous souhaitons attirer votre attention sur une simplification ciblée du budget mobilité : faire du résultat de la formule de calcul forfaitaire un montant maximal pouvant être accordé, plutôt qu’un montant à accorder obligatoirement.
Nous vous invitons à examiner cette proposition avec les services compétents du SPF Finances, du SPF Sécurité sociale et de l’ONSS.
La formule forfaitaire est simple mais pose néanmoins une difficulté dans la pratique
La formule forfaitaire permettant de calculer le budget mobilité est, en elle-même, simple à appliquer. C’est un avantage important par rapport au calcul fondé sur les frais réels, qui oblige l’entreprise à rassembler dans sa comptabilité les coûts de la voiture de société sur les quatre dernières années — ou sur la totalité de la période d’utilisation si celle-ci est plus courte.
Pourquoi proposons-nous malgré tout une simplification ?
Parce que le problème ne réside pas tant dans le calcul que dans l’obligation d’en accorder le résultat comme budget mobilité.
Dans notre pratique, nous constatons qu’une très grande majorité des entreprises souhaitent accorder un montant inférieur à celui résultant de la formule forfaitaire fédérale. Elles s’appuient pour cela sur des calculs internes plus proches de leurs coûts réels et/ou sur des calculs tels que le TCO2.
Ces calculs sont plus complexes et plus difficiles à vérifier pour un contrôleur fiscal qu’une formule fédérale uniforme.
Selon notre expérience de terrain, le coût réel est en effet souvent inférieur au montant calculé forfaitairement. Partant du principe que le passage au budget mobilité doit rester neutre en termes de coûts pour l’employeur, ces entreprises souhaitent éviter que la conversion d’une voiture de société en budget mobilité entraîne une augmentation de leurs coûts.
Il ne s’agit donc pas de chercher à accorder le montant le plus élevé possible sous un régime fiscal avantageux. Les entreprises souhaitent précisément accorder moins que le montant résultant de la formule forfaitaire fédérale : l’inverse d’une démarche visant à gonfler un budget bénéficiant d’un traitement fiscal et social favorable.
Ce besoin exprimé sur le terrain mérite une réponse légale claire. Un calcul interne ou une référence à la neutralité des coûts ne suffit pas, en soi, à justifier une dérogation aux règles de calcul en vigueur.
Une solution ciblée
Notre solution est simple : prévoir explicitement dans la loi que, lorsque l’employeur choisit la méthode de calcul forfaitaire, le résultat de cette formule constitue le montant maximal de référence pouvant être accordé.
L’employeur pourrait ensuite accorder un montant inférieur, à condition de respecter les minima et maxima légaux et de définir préalablement les règles d’octroi sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Pour vérifier le respect de ce plafond, le contrôleur fiscal n’aurait plus à reconstituer différentes méthodes internes de calcul du TCO. Il pourrait appliquer la formule forfaitaire fédérale et vérifier que le montant accordé ne dépasse pas son résultat, parallèlement au contrôle des autres conditions légales.
Des avantages pour les entreprises et les services de contrôle
Cette approche présente plusieurs avantages :
Les entreprises bénéficient d’une meilleure maîtrise des coûts. L’entreprise peut éviter que le choix de la méthode forfaitaire simple entraîne automatiquement une augmentation du coût pour l’employeur.
L’administration fiscale et l’ONSS disposent d’un cadre de contrôle clair. Un budget moins élevé signifie qu’un montant plus faible relève du régime fiscal et social particulier du budget mobilité. L’effet final sur les recettes publiques dépend évidemment de la situation concrète.
Le contrôleur fiscal dispose d’un outil de vérification simple. Pour vérifier le respect du plafond forfaitaire, il suffit de comparer le montant accordé au résultat de la formule fédérale.
Le législateur peut résoudre un problème pratique par une adaptation ciblée. Le cœur du changement est limité : la formule forfaitaire devient un plafond plutôt qu’un montant à accorder obligatoirement. Les dispositions connexes doivent ensuite être mises en cohérence.
Une modification relativement limitée peut ainsi simplifier considérablement tant l’application du dispositif par les entreprises que son contrôle par les autorités.
Quelles dispositions faut-il modifier ?
Nous proposons les adaptations suivantes :
Disposition | Modification proposée |
Loi du 17 mars 2019 — article 12, § 1er | Introduire une dérogation expresse : en cas d’application de la méthode forfaitaire, le résultat constitue un plafond, et non le montant à accorder obligatoirement. |
Loi — article 12, § 5 | Adapter l’habilitation au Roi afin qu’elle porte sur le calcul du plafond forfaitaire et ses modalités d’application. |
AR du 21 mars 2019 — article 7/4 | Préciser que la formule détermine ce plafond et que l’employeur peut fixer un budget mobilité inférieur. |
AR — article 7/5 | Préciser qu’une éventuelle contribution personnelle est déduite lors du calcul du plafond, afin d’éviter une double déduction. |
AR — article 7/6 | Distinguer le choix de la méthode, applicable à tous les travailleurs pendant trois ans, des règles de fixation du montant accordé. |
Les articles 7/4 à 7/6 ont été insérés dans l’AR du 21 mars 2019 par l’AR du 10 septembre 2023. Les adaptations doivent donc être apportées à l’AR de 2019, tel que modifié.
Un point d’attention important est que l’article 7/2 ne doit pas être transformé dans son ensemble en un mécanisme de plafonnement. Cet article sert également au calcul des dépenses du pilier 1.
La modification doit porter exclusivement sur l’application de la formule pour déterminer le budget mobilité, par le renvoi prévu à l’article 7/4. Cela permet d’éviter de modifier involontairement le traitement des frais automobiles dans le pilier 1.
Proposition de texte législatif
Comme base de travail pour une élaboration juridique et légistique plus approfondie, nous proposons de compléter l’article 12, § 1er, par le texte suivant:
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la méthode de calcul sur la base de valeurs forfaitaires visée au paragraphe 5 est appliquée, le résultat de ce calcul constitue le montant maximal de référence pour la fixation du budget mobilité.L’employeur peut fixer le montant effectivement octroyé à un niveau inférieur ou égal à ce montant maximal de référence, dans le respect des limites prévues au paragraphe 4.Les règles de fixation du montant effectivement octroyé sont établies préalablement, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et communiquées au travailleur avant son choix pour le budget mobilité.La différence entre le montant maximal de référence et le montant effectivement octroyé ne fait pas partie du budget mobilité et ne constitue pas un solde à verser au travailleur.
Cette dernière phrase est essentielle. Un montant non accordé ne doit pas être confondu avec un budget accordé mais non dépensé. Seule la partie non dépensée du budget mobilité effectivement accordé peut être versée dans le cadre du pilier 3.
Notre demande
Nous demandons que cette adaptation ciblée soit examinée et intégrée aux réflexions sur l’évolution du budget mobilité légal.
La formule forfaitaire ne doit pas devenir plus complexe. Au contraire : en l’utilisant comme plafond, elle peut mieux remplir son rôle d’outil de référence simple, transparent et vérifiable.
Conservons la formule fédérale simple, donnons aux entreprises la possibilité d’accorder, dans les limites de ce plafond, un budget neutre en termes de coûts, et offrons aux services de contrôle une base de vérification claire.
Nous nous tenons à votre disposition pour présenter plus en détail notre expérience de terrain et cette proposition.
Qui est MMBB bv
MMBB bv est spécialisée dans l’accompagnement des entreprises et la gestion opérationnelle du budget mobilité légal en Belgique. En collaboration avec Olympus Mobility, nous accompagnons environ 10 000 bénéficiaires et plus de 550 entreprises ce qui représente environ 50% des utilisateurs du Budget Mobilité. Notre expertise associe la mise en place des politiques de mobilité, le calcul des budgets, la vérification des dépenses et la gestion des remboursements. Cette expérience quotidienne nous permet de confronter les règles légales à leur application concrète, d’identifier les difficultés rencontrées par les employeurs et les travailleurs et de proposer des améliorations fondées sur la réalité du terrain. Notre démarche vise à concilier sécurité juridique, simplicité administrative et respect de l’objectif de mobilité durable du dispositif.
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