Budget Mobilité et tiers payant

Je pars ci-dessous du principe qu’il s’agit d’un abonnement pour les déplacements domicile-travail, accordé par le même employeur que celui qui octroie le budget mobilité.

Question 1 : La loi interdit-elle un abonnement en tiers payant dans le pilier 2 ?

Non. Les abonnements aux transports publics sont des dépenses autorisées ; la loi n’exclut pas ce mode de paiement.

Question 2 : La loi interdit-elle un abonnement en tiers payant en plus du budget ?

Aucune interdiction générale de l’avantage lui-même. L’exonération fiscale spécifique disparaît en principe ; l’article 10, § 3 prévoit une exception.

Question 3 : Le site fédéral l’interdit-il dans le pilier 2 ?

Non. La FAQ 5.53 confirme explicitement que c’est autorisé. Seul le coût réel supporté par l’employeur est imputé.

Question 4 : Le site fédéral l’interdit-il en plus du budget ?

Aucune interdiction absolue. Les FAQ 8.1 et 8.2 confirment respectivement l’imposition et les cotisations ONSS, ainsi que l’exception permettant le maintien de l’exonération.

Conclusion : 

Les abonnements aux transports publics sont des dépenses autorisées ; la loi n’exclut pas ce mode de paiement.

le régime du tiers payant n’est pas interdit en soi. Dans le pilier 2, il est expressément autorisé selon la FAQ fédérale. En plus du budget mobilité, un abonnement peut également être accordé, mais l’intervention de l’employeur perd en principe son exonération fiscale et sociale spécifique, sauf exception légale. 

Les éléments justificatifs suivent ci-dessous.

1. Selon la loi : dans le pilier 2

L’article 3, § 1er, 8°, b) de la loi du 17 mars 2019 mentionne parmi les moyens de transport durables :

« les abonnements aux transports publics pour les déplacements du travailleur et des membres de sa famille vivant sous le même toit ».

L’article 8, § 2, 2° autorise le financement des moyens de transport durables au moyen du budget mobilité.

Interprétation juridique : ces dispositions n’imposent pas que le travailleur avance personnellement le coût de l’abonnement. Elles ne prévoient pas non plus d’exclusion pour les abonnements payés dans le cadre d’un régime du tiers payant. Un tel abonnement peut donc être financé dans le pilier 2, dans le cadre de l’offre de l’employeur.

Source : ta consolidation jointe, loi du 17 mars 2019, articles 3 et 8. 01_Mobiliteitsbudget_geconsolid…

2. Selon la loi : en plus du budget mobilité

L’article 10, § 1er dispose :

« Le travailleur qui bénéficie de l’avantage d’un budget mobilité ne peut plus bénéficier des exonérations visées à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 9°, a) et b), et 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992. »

Cela concerne notamment l’exonération fiscale de l’intervention de l’employeur dans les transports publics. Cette disposition supprime donc en principe l’exonération, sans interdire de manière générale l’octroi de l’abonnement lui-même.

L’article 10, § 3 prévoit une exception lorsque le travailleur, avant sa demande :

• disposait d’une voiture de société ou avait droit à une voiture de société ; et

• bénéficiait simultanément, pendant au moins trois mois précédant la demande, d’une indemnité exonérée ou d’un avantage exonéré pour les déplacements domicile-travail.

L’article 10, § 4 prévoit en outre que les obligations existantes de l’employeur d’octroyer une indemnité de déplacement prennent fin à partir du premier jour du mois au cours duquel le budget mobilité est octroyé.

Conclusion sur la base de la loi : un employeur peut continuer à financer l’abonnement en plus du budget. Pour conserver l’exonération fiscale spécifique, l’exception doit être applicable. Le mode de paiement en tiers payant ne crée en soi aucune exception supplémentaire.

Source : ta consolidation, loi du 17 mars 2019, article 10, §§ 1–4. 01_Mobiliteitsbudget_geconsolid…

3. Selon mobiliteitsbudget.be : dans le pilier 2

La FAQ 5.53 traite spécifiquement de l’intégration du régime du tiers payant. Elle confirme que les dépenses autorisées en matière de transports publics peuvent être imputées, quel que soit le mode de paiement, et précise :

« L’employeur déduit son coût réel du budget mobilité. »

Une éventuelle intervention des pouvoirs publics ne peut pas être déduite du budget mobilité. La FAQ 5.29 confirme également que l’employeur peut payer directement, après quoi la dépense est imputée au budget. Mobiliteitsbudget Mobiliteitsbudget

Par exemple : pour un abonnement de 1.000 €, dont l’employeur paie effectivement 800 € et les pouvoirs publics prennent en charge 200 €, 800 € sont imputés au budget mobilité. Il s’agit d’une illustration et non d’une hypothèse concernant les pourcentages de subvention applicables.

4. Selon mobiliteitsbudget.be : en plus du budget mobilité

La FAQ 8.1 considère une intervention de l’employeur dans les transports publics en dehors du budget comme un avantage salarial :

« Elles sont alors soumises aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts. »

La FAQ 8.2 confirme le maintien du traitement social et fiscal spécifique lorsque la combinaison avec la voiture de société ou le droit à celle-ci existait déjà depuis au moins trois mois immédiatement avant la demande. Le site recommande de mentionner cette exception et les avantages concernés dans la convention relative au budget mobilité. Mobiliteitsbudget

La FAQ 9.15 précise qu’il doit s’agir de la même indemnité ou du même avantage. Elle donne elle-même l’exemple d’un abonnement de train qui, dans ces conditions, peut rester entièrement exonéré en plus du budget mobilité. Une indemnité vélo perçue auparavant ne constitue donc pas, en soi, une base permettant d’octroyer un nouvel abonnement de train exonéré en plus du budget. Mobiliteitsbudget

English version

I assume below that this concerns a subscription for commuting between home and work, granted by the same employer that provides the mobility budget.

Questions

Answers

Does the law prohibit a third-party payer subscription within Pillar 2?

No. Public transport subscriptions are permitted expenses; the law does not exclude this payment method.

Does the law prohibit a third-party payer subscription on top of the budget?

There is no general prohibition on the benefit itself. The specific tax exemption is, in principle, lost; Article 10, § 3 provides an exception.

Does the federal website prohibit this within Pillar 2?

No. FAQ 5.53 explicitly confirms that it is permitted. Only the employer's actual cost is charged.

Does the federal website prohibit this on top of the budget?

There is no absolute prohibition. FAQs 8.1 and 8.2 confirm taxation and social security contributions, respectively, and the exception allowing the exemption to be maintained.

Conclusion: a third-party payer arrangement is not prohibited in itself. Within Pillar 2, it is expressly permitted according to the federal FAQ. On top of the mobility budget, a subscription may also be granted, but the employer's contribution generally loses its specific tax and social security exemption, unless a statutory exception applies. The supporting analysis follows below.

1. According to the law: within Pillar 2

Article 3, § 1, 8°, b) of the Law of 17 March 2019 lists the following among sustainable means of transport:

“public transport subscriptions for the journeys of the employee and their family members living in the same household”.

Article 8, § 2, 2° permits the financing of sustainable means of transport through the mobility budget.

Legal interpretation: these provisions do not require the employee to personally advance the cost of the subscription. Nor do they exclude subscriptions paid through a third-party payer arrangement. Such a subscription may therefore be financed within Pillar 2, as part of the employer's offering.

Source: your attached consolidation, Law of 17 March 2019, Articles 3 and 8. 01_Mobiliteitsbudget_geconsolid…

2. According to the law: on top of the mobility budget

Article 10, § 1 provides:

“An employee who receives the benefit of a mobility budget can no longer benefit from the exemptions referred to in Article 38, § 1, first paragraph, 9°, a) and b), and 14°, of the Income Tax Code 1992.”

This concerns, among other things, the tax exemption for the employer's contribution to public transport. The provision therefore removes the exemption in principle, without generally prohibiting the granting of the subscription itself.

Article 10, § 3 provides an exception where, before submitting the request, the employee:

• had a company car or was entitled to a company car; and

• simultaneously received, for at least three months preceding the request, an exempt allowance or an exempt benefit for commuting between home and work.

Article 10, § 4 further provides that the employer's existing obligations to grant a commuting allowance cease from the first day of the month in which the mobility budget is granted.

Conclusion based on the law: an employer may continue to finance the subscription on top of the budget. To retain the specific tax exemption, the exception must apply. The third-party payer method does not, in itself, create any additional exception.

Source: your consolidation, Law of 17 March 2019, Article 10, §§ 1–4. 01_Mobiliteitsbudget_geconsolid…

3. According to mobiliteitsbudget.be: within Pillar 2

FAQ 5.53 specifically addresses the integration of the third-party payer arrangement. It confirms that eligible public transport expenses may be charged to the mobility budget, regardless of the payment method, and states:

“The employer deducts its actual cost from the mobility budget.”

Any government contribution may not be deducted from the mobility budget. FAQ 5.29 also confirms that the employer may pay directly, after which the expense is charged to the budget. Mobiliteitsbudget Mobiliteitsbudget

For example: for a subscription costing €1,000, of which the employer actually pays €800 and the government contributes €200, €800 is charged to the mobility budget. This is an illustration, not an assumption about the applicable subsidy percentages.

4. According to mobiliteitsbudget.be: on top of the mobility budget

FAQ 8.1 treats an employer's contribution to public transport outside the budget as a salary benefit:

“They are then subject to social security contributions and taxes.”

FAQ 8.2 confirms that the specific social security and tax treatment is maintained when the combination with the company car or the entitlement to one already existed for at least three months immediately preceding the request. The website recommends mentioning this exception and the relevant benefits in the mobility budget agreement. Mobiliteitsbudget

FAQ 9.15 specifies that it must concern the same allowance or the same benefit. It provides the example of a train subscription which, under those conditions, may remain fully exempt on top of the mobility budget. A bicycle allowance previously received therefore does not, in itself, provide a basis for granting a new tax-exempt train subscription on top of the budget. Mobiliteitsbudget