2021 11 25 - Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité
22 déc. 2024
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Dernière mise à jour : 22 janv. 2025
Service public fédéral Finances
25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
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