• Thierry Devresse

Les nouveautés du budget de mobilité

Dernière mise à jour : 10 déc. 2021

La loi a été publiée le 25 NOVEMBRE 2021 .

Lire le texte de loi est ardu. Je résume ici les changements apportés:

  1. Concernant les remboursements du logement, la distance domicile - lieu de travail est étendue de 5 à 10 km et le capital de l'emprunt hypothécaire est ajouté aux intérêts

  2. La possibilité de payer les abonnements de transports publics est étendue à toute la famille vivant sous le même toit.

  3. La possibilité de payer les frais de parking, privés et publics liés à un abonnement de transport public que ce soit pour une voiture ou un vélo a été ajoutée.

  4. La possibilité de payer les équipements améliorant la visibilité du conducteur et de ses passagers pour la mobilité douce a été ajoutée.

  5. Aux vélos du pilier 2 sont ajoutés les tricycles et quadricycles motorisés, s'ils sont conçus pour le transport de personnes et, en ce qui concerne les quadricycles, équipés d'un habitacle fermé.

  6. Le financement des cycles, tricycles et quadricycles du pilier 2 a été ajouté.

  7. L'introduction d'une prime piéton de 0,24€ par kilomètre parcouru à pied ou en step a été ajoutée.

  8. Une formule permettant la possibilité de calculer le TCO sur base forfaitaire est ajoutée ainsi qu'une autre formule selon laquelle le montant des dépenses doit être calculé sur base des frais réels (ces formules sont encore à définir par arrêté royal). Cette formule ne devrait pas être obligatoire, chaque société pourra toujours aussi décider de définir sa formule en respectant les directives légales.

  9. L'abolition des délais d'attentes pour l'employé de 3 et 12 mois. Une startup de moins de 36 mois peut donc proposer immédiatement un budget de mobilité à ses employés si au moins un véhicule de société est mis à disposition.

  10. La possibilité d'indemniser les déplacements professionnels en dehors du budget de mobilité (sans augmentation des coûts de l'employeur) a été ajoutée.

  11. Un budget minimum et maximum pour le budget de mobilité (Min. 3.000€ et max 16.000€ par an en ne dépassant pa 1/5 de la rémunération brute de l'employé) est ajouté. Pour les personnes bénéficiant déjà d'un budget de mobilité avant le 25/11/2021 cette règle est d'application à partir du 1er janvier 2023.

Un article de

MMBB b.v.

47 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout